Famille

Le droit de la famille structure les choix de vie et leurs conséquences patrimoniales, qu’il s’agisse d’un mariage, d’un pacte civil de solidarité ou « PACS », d’un divorce, mais aussi d’une succession, d’une donation ou de la rédaction d’un testament l’étude vous accompagne.

L’office notarial de Maître Gossin est présente à chaque étape marquante de votre vie. Par la mise en place de solutions claires, en offrant une information complète et précise sur les régimes matrimoniaux, les mécanismes de protection, les avantages juridiques et fiscaux ou encore les différents outils permettant d’anticiper l’évolution familiale.

L’étude notariale propose des solutions adaptées à votre situation, à votre famille et à vos projets. Sécuriser, prévenir et protéger par la création d’un cadre juridique stable, serein et durable.

Anticiper aujourd’hui c’est protéger demain.

Famille

L'ACTU DU DROIT DE LA Famille

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 12h38 12 38

La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 09h24 09 24

Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation effective de leur coha...

Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 09h28 09 28

A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre de son ex-époux...

Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 11h39 11 39

Vous vous interrogez sur le montant exact que vous percevrez de votre assurance vie combien vais je toucher ? Cette question légitime mérite une réponse précise et détaillée...

Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026 18h46 18 46

Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme en dispose le droit français...

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