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Testament

Anticiper sa succession par l’établissement d’un testament permet d’exprimer des volontés claires tout en respectant les règles impératives du droit successoral et notamment celle de la réserve héréditaire. Ce document permet d’adapter la transmission aux nécessités de la famille, de préciser la répartition des biens, d’avantager un proche dans le besoin (dans les limites permises) ou encore d’organiser la gestion future d’un patrimoine.

Plusieurs formes de testaments existent : le testament olographe, rédigé et signé entièrement de la main du testateur, le testament mystique, écrit par le testateur ou un tiers, il est remis au notaire sous enveloppe cachetée et le testament authentique, reçu par un notaire. Ce dernier constitue la forme la plus sécurisée des testaments en raison des conseils apportés lors de sa rédaction, de sa conservation et de son opposabilité.

L’étude de Maître GOSSIN vous accompagne dans la définition et la mise en place d’une stratégie patrimoniale sur mesure : allant du choix à opérer entre legs particulier et legs universel, à l’insertion de charges, l’organisation d’une substitution ou l’utilisation du cantonnement et l’articulation avec les donations antérieures, les régimes matrimoniaux ou aménagement matrimoniaux existants. 
Un dispositif adapté et efficace facilitant un règlement apaisé et serein.

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 12h38 12 38
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 09h24 09 24
Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation effective de leur coha...

Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 09h28 09 28
Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre de son ex-époux...

Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 11h39 11 39
Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement
Vous vous interrogez sur le montant exact que vous percevrez de votre assurance vie combien vais je toucher ? Cette question légitime mérite une réponse précise et détaillée...

Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026 18h46 18 46
Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme en dispose le droit français...
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