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Testament

Anticiper sa succession par l’établissement d’un testament permet d’exprimer des volontés claires tout en respectant les règles impératives du droit successoral et notamment celle de la réserve héréditaire. Ce document permet d’adapter la transmission aux nécessités de la famille, de préciser la répartition des biens, d’avantager un proche dans le besoin (dans les limites permises) ou encore d’organiser la gestion future d’un patrimoine.

Plusieurs formes de testaments existent : le testament olographe, rédigé et signé entièrement de la main du testateur, le testament mystique, écrit par le testateur ou un tiers, il est remis au notaire sous enveloppe cachetée et le testament authentique, reçu par un notaire. Ce dernier constitue la forme la plus sécurisée des testaments en raison des conseils apportés lors de sa rédaction, de sa conservation et de son opposabilité.

L’étude de Maître GOSSIN vous accompagne dans la définition et la mise en place d’une stratégie patrimoniale sur mesure : allant du choix à opérer entre legs particulier et legs universel, à l’insertion de charges, l’organisation d’une substitution ou l’utilisation du cantonnement et l’articulation avec les donations antérieures, les régimes matrimoniaux ou aménagement matrimoniaux existants. 
Un dispositif adapté et efficace facilitant un règlement apaisé et serein.

Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de l’indivision, afin d’éviter que des biens restent sans véritable gestion pendant des années...

La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 16h24 16 24
La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches administratives, le jour de l’enregistrement de votre...

La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 16h41 16 41
La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, la valeur...

Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 08h14 08 14
Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts...

Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 15h25 15 25
Testament : quelles sont les règles à respecter ?
Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire respecter vos dernières volontés. Comment rédiger un t...
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