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Testament

Anticiper sa succession par l’établissement d’un testament permet d’exprimer des volontés claires tout en respectant les règles impératives du droit successoral et notamment celle de la réserve héréditaire. Ce document permet d’adapter la transmission aux nécessités de la famille, de préciser la répartition des biens, d’avantager un proche dans le besoin (dans les limites permises) ou encore d’organiser la gestion future d’un patrimoine.

Plusieurs formes de testaments existent : le testament olographe, rédigé et signé entièrement de la main du testateur, le testament mystique, écrit par le testateur ou un tiers, il est remis au notaire sous enveloppe cachetée et le testament authentique, reçu par un notaire. Ce dernier constitue la forme la plus sécurisée des testaments en raison des conseils apportés lors de sa rédaction, de sa conservation et de son opposabilité.

L’étude de Maître GOSSIN vous accompagne dans la définition et la mise en place d’une stratégie patrimoniale sur mesure : allant du choix à opérer entre legs particulier et legs universel, à l’insertion de charges, l’organisation d’une substitution ou l’utilisation du cantonnement et l’articulation avec les donations antérieures, les régimes matrimoniaux ou aménagement matrimoniaux existants. 
Un dispositif adapté et efficace facilitant un règlement apaisé et serein.

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 17h31 17 31
Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers ...

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 10h33 10 33
Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national de l'adoption ...

La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 13h43 13 43
La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision...

Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 11h39 11 39
Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26 mars par l’Assemblée...

Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 14h22 14 22
Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale...
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