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Testament

Anticiper sa succession par l’établissement d’un testament permet d’exprimer des volontés claires tout en respectant les règles impératives du droit successoral et notamment celle de la réserve héréditaire. Ce document permet d’adapter la transmission aux nécessités de la famille, de préciser la répartition des biens, d’avantager un proche dans le besoin (dans les limites permises) ou encore d’organiser la gestion future d’un patrimoine.

Plusieurs formes de testaments existent : le testament olographe, rédigé et signé entièrement de la main du testateur, le testament mystique, écrit par le testateur ou un tiers, il est remis au notaire sous enveloppe cachetée et le testament authentique, reçu par un notaire. Ce dernier constitue la forme la plus sécurisée des testaments en raison des conseils apportés lors de sa rédaction, de sa conservation et de son opposabilité.

L’étude de Maître GOSSIN vous accompagne dans la définition et la mise en place d’une stratégie patrimoniale sur mesure : allant du choix à opérer entre legs particulier et legs universel, à l’insertion de charges, l’organisation d’une substitution ou l’utilisation du cantonnement et l’articulation avec les donations antérieures, les régimes matrimoniaux ou aménagement matrimoniaux existants. 
Un dispositif adapté et efficace facilitant un règlement apaisé et serein.

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 16h26 16 26
Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 13h02 13 02
Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 10h51 10 51
GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 09h42 09 42
Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...

GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 08h38 08 38
GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’intention et leur en...
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