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Testament

Anticiper sa succession par l’établissement d’un testament permet d’exprimer des volontés claires tout en respectant les règles impératives du droit successoral et notamment celle de la réserve héréditaire. Ce document permet d’adapter la transmission aux nécessités de la famille, de préciser la répartition des biens, d’avantager un proche dans le besoin (dans les limites permises) ou encore d’organiser la gestion future d’un patrimoine.

Plusieurs formes de testaments existent : le testament olographe, rédigé et signé entièrement de la main du testateur, le testament mystique, écrit par le testateur ou un tiers, il est remis au notaire sous enveloppe cachetée et le testament authentique, reçu par un notaire. Ce dernier constitue la forme la plus sécurisée des testaments en raison des conseils apportés lors de sa rédaction, de sa conservation et de son opposabilité.

L’étude de Maître GOSSIN vous accompagne dans la définition et la mise en place d’une stratégie patrimoniale sur mesure : allant du choix à opérer entre legs particulier et legs universel, à l’insertion de charges, l’organisation d’une substitution ou l’utilisation du cantonnement et l’articulation avec les donations antérieures, les régimes matrimoniaux ou aménagement matrimoniaux existants. 
Un dispositif adapté et efficace facilitant un règlement apaisé et serein.

Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 11h39 11 39
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Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26 mars par l’Assemblée...

Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 14h22 14 22
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Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale...

Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 10h30 10 30
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Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante, ne peut pas faire...

La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 10h47 10 47
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 11h09 11 09
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Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026, la Cour de cassation...
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