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Copropriété et gestion des biens

La gestion d’une copropriété suppose et exige des actes et documents à jour.

L’office intervient lors de la création et/ou lors de la mise à jour du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division

Lors d’une vente de lot de copropriété, les informations obligatoires sont croisées et vérifiées pour prévenir les litiges.

Afin d’assurer une cohérence entre la réalité du bâti, les dernières décisions prises en assemblée et les éventuelles modifications juridiques pouvant intervenir (division/réunion de lots de copropriété), l’étude vous accompagne pour assurer transparence et mise en conformité quant aux servitudes, aux droits de jouissance, à la répartition des tantièmes et des charges entre les parties communes et les parties privatives.
Une copropriété lisible et cohérente permettant une gestion durable et fluide de votre patrimoine.

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 14h31 14 31
Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une...

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 16h42 16 42
Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'Ét...

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 18h32 18 32
Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défa...

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 11h11 11 11
Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'on...

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 07h45 07 45
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers app...
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