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Copropriété et gestion des biens

La gestion d’une copropriété suppose et exige des actes et documents à jour.

L’office intervient lors de la création et/ou lors de la mise à jour du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division

Lors d’une vente de lot de copropriété, les informations obligatoires sont croisées et vérifiées pour prévenir les litiges.

Afin d’assurer une cohérence entre la réalité du bâti, les dernières décisions prises en assemblée et les éventuelles modifications juridiques pouvant intervenir (division/réunion de lots de copropriété), l’étude vous accompagne pour assurer transparence et mise en conformité quant aux servitudes, aux droits de jouissance, à la répartition des tantièmes et des charges entre les parties communes et les parties privatives.
Une copropriété lisible et cohérente permettant une gestion durable et fluide de votre patrimoine.

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 18h34 18 34
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les lieux durant le moi...

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 14h34 14 34
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent immobilier. Elle ra...

Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 16h31 16 31
Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de cette privation d’usa...

Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 17h33 17 33
Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète
Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat...

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026 12h57 12 57
L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriéta...
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