La promesse unilatérale de vente et la promesse synallagmatique de vente, ou compromis de vente, poursuivent un objectif commun, encadrer juridiquement la future cession ou acquisition immobilière, tout en produisant des effets juridiques distincts.
La promesse unilatérale de vente immobilière réserve le bien au bénéficiaire de la promesse, en contrepartie d’une indemnité appelée indemnité d’immobilisation, tandis que le compromis (ou promesse synallagmatique de vente), signé sous conditions suspensives, vaut vente.
Ces avant-contrats fixent les conditions essentielles de la vente, notamment le prix, les délais, les conditions suspensives (en particulier le financement), les modalités de rétractation ainsi que la répartition des charges et des travaux.
Le respect des délais et des échéances est ici essentiel : leur non-respect peut entraîner des pénalités voire la résolution.
L’étude de Maître GOSSIN, notaire à LILLE, veille à l’équilibre contractuel de la transaction par la rédaction de clauses adaptées à chaque projet, à la sécurisation de l’opération et des délais (obtention du prêt, purge des droits de préemption, obtention des autorisations administratives), à la conformité des annexes (diagnostics techniques immobiliers), de la transparence sur les servitudes, etc.
L’objectif est double : sécuriser l’engagement et garantir son efficacité juridique tout en préservant la faculté de renoncer si une condition n’est pas réalisée ou fait défaut.
Cette préparation précise et méthodique facilite la suite des opérations et limite les risques de contentieux.
