Vente en l’Etat Futur d’Achèvement - VEFA

La vente en l’état futur d’achèvement ou « VEFA », également appelée « vente sur plan », repose sur un cadre juridique et légal protecteur grâce à un transfert progressif de la propriété, des garanties d’achèvement, des appels de fonds encadrés et une livraison encadrée.

L’office notarial contrôle le contrat préliminaire ou contrat de réservation, le descriptif technique, le calendrier, les modalités de paiement et les garanties (achèvement, remboursement). L’étude notariale vérifie notamment la capacité du vendeur, les autorisations administratives, la conformité des sûretés et garanties et la notice descriptive. Le notaire veille au respect des appels de fonds et à leurs pourcentages, aux pénalités en cas de retard ainsi qu’à la gestion des réserves pouvant émises lors de la livraison.

La rédaction précise les tolérances, la consistance des lots privatifs et communs, les annexes techniques, et l’articulation avec le règlement de copropriété à venir afin d’éviter toute incertitude en termes de délais, de garanties, de levée des réserves et d’assurance dommages-ouvrage.