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Fiscalité patrimoniale

Chaque décision patrimoniale entraîne des effets fiscaux qu’il est indispensable d’anticiper, à la fois pour éviter les mauvaises surprises, mais aussi pour optimiser la transmission et/ou la gestion des biens.

La fiscalité peut influer sur la valorisation d’un actif, sur la répartition des droits, sur l’intérêt d’un démembrement ou encore sur l’opportunité d’un changement de régime matrimonial. Donations, successions, cessions, plus-values, abattements et exonérations : ces opérations répondent à des règles spécifiques et techniques, dont la compréhension conditionne la pertinence du choix effectué.

La fiscalité est ainsi intégrée comme un élément central de la stratégie patrimoniale globale, et non comme une contrainte isolée. Cette approche permet de bâtir un cadre cohérent, sécurisé et durable, garantissant une gestion efficace du patrimoine et une transmission optimisée au bénéfice des générations futures.

L’office vous accompagne dans la mise en place de votre projet de manière claire et structurée en tenant compte des paramètres propres à votre foyer : composition familiale, nature du patrimoine, objectifs à court et long terme et des incidences fiscales.
Faire un choix éclairé, décider en privilégiant l’efficacité et la durabilité.

Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de l’indivision, afin d’éviter que des biens restent sans véritable gestion pendant des années...

Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus fonciers et les plus-value...

La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 16h24 16 24
La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches administratives, le jour de l’enregistrement de votre...

La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 16h41 16 41
La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, la valeur...

Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 10h17 10 17
Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une faute du syndic pour en obtenir l'annulatio...
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