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Fiscalité patrimoniale

Chaque décision patrimoniale entraîne des effets fiscaux qu’il est indispensable d’anticiper, à la fois pour éviter les mauvaises surprises, mais aussi pour optimiser la transmission et/ou la gestion des biens.

La fiscalité peut influer sur la valorisation d’un actif, sur la répartition des droits, sur l’intérêt d’un démembrement ou encore sur l’opportunité d’un changement de régime matrimonial. Donations, successions, cessions, plus-values, abattements et exonérations : ces opérations répondent à des règles spécifiques et techniques, dont la compréhension conditionne la pertinence du choix effectué.

La fiscalité est ainsi intégrée comme un élément central de la stratégie patrimoniale globale, et non comme une contrainte isolée. Cette approche permet de bâtir un cadre cohérent, sécurisé et durable, garantissant une gestion efficace du patrimoine et une transmission optimisée au bénéfice des générations futures.

L’office vous accompagne dans la mise en place de votre projet de manière claire et structurée en tenant compte des paramètres propres à votre foyer : composition familiale, nature du patrimoine, objectifs à court et long terme et des incidences fiscales.
Faire un choix éclairé, décider en privilégiant l’efficacité et la durabilité.

Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 11h39 11 39
Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26 mars par l’Assemblée...

Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 14h22 14 22
Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale...

Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plus courante qu’on ne le pense, concerne a...

Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 10h30 10 30
Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante, ne peut pas faire...

Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 16h13 16 13
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de l...
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