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Gestion de patrimoine et organisation patrimoniale

L’élaboration d’un bilan patrimonial permet d’identifier les actifs, les dettes, le régime juridique applicable et les objectifs poursuivis. 

À partir de cette cartographie, l’étude propose des structurations juridiques adaptées, notamment au travers de différents modes de détention (indivision, communauté, séparation, société), la rédaction de clauses spécifiques, la mise en place d’une organisation de la protection du conjoint et/ou des enfants, et de l’articulation entre patrimoines personnel/familial et professionnel. 

Chaque option est analysée au regard de la situation familiale, des risques identifiés et des projets envisagés. L’approche adoptée privilégie la stabilité et une transmission maîtrisée, intégrant une information claire et transparente sur la fiscalité, sur les conséquences juridiques et sur les coûts de l’opération. 

L’objectif est de mettre en place un cadre cohérent, sécurisé et durable, permettant d’accompagner l’évolution du patrimoine et les besoins de la famille.
Anticiper, prévoir et construire ensemble.

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 18h34 18 34
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les lieux durant le moi...

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 12h38 12 38
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 14h34 14 34
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent immobilier. Elle ra...

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 09h24 09 24
Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation effective de leur coha...

Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 16h31 16 31
Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de cette privation d’usa...
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