Sociétés et affaires

Créer, développer ou transmettre une entreprise implique des choix structurants, qui nécessitent une précision, une rigueur et une sécurité juridique irréprochable.

Le droit des sociétés et le droit des affaires encadrent les relations entre les associés, les engagements financiers, les transmissions, les baux commerciaux, mais aussi les garanties pouvant être consenties aux partenaires économiques.

L’étude accompagne les dirigeants, les entrepreneurs, les chefs d’entreprises et les investisseurs en proposant des actes clairs et adaptés aux besoins opérationnels de l’entreprise.

De la rédaction des statuts de la société à la structuration du groupe, de la cession de titres au renouvellement d’un bail commercial, chaque intervention est pensée pour sécuriser les opérations, anticiper les risques et pérenniser l’entreprise.

Des actes clairs, efficaces et adaptés à l’activité de votre entreprise.

ACTUS

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 18h34 18 34

Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les lieux durant le moi...

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 12h38 12 38

La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 14h34 14 34

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent immobilier. Elle ra...

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 09h24 09 24

Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation effective de leur coha...

Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 16h31 16 31

Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de cette privation d’usa...

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