Choisir ce modèle Voir le catalogue
Espace client

Création et vie des sociétés

Le choix de la forme sociale (SARL, SAS, SCI, etc.) a un impact sur la gouvernance de la société, les modalités de financement de celle-ci et les conditions de transmission de l’entreprise.

Chaque structure est soumise à des règles spécifiques, qu’il s’agisse des pouvoirs des dirigeants, de la responsabilité des associés ou du fonctionnement des assemblées et des modalités de prise de décisions, d’où l’importance d’un choix initial parfaitement éclairé.

L’étude vous accompagne dans la définition de la structure adaptée à votre entreprise, assure la rédaction des statuts et réalise l’ensemble des formalités juridiques nécessaires à sa constitution.

Au cours de la vie sociale, de nombreuses opérations peuvent intervenir : augmentation ou réduction de capital, cession de titres, transformations, modifications, aménagement des droits financiers et politiques, etc. Autant d’étapes qui nécessitent une documentation précise, requièrent la rédaction d’actes clairs et demandent l’accomplissement de formalités de publicités légales.
Une structure efficace, adaptée et sécurisée.

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026 10h09 10 09
Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 12h13 12 13
La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux...

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 08h12 08 12
Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés...

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 13h41 13 41
Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage...

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 18h58 18 58
Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK