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Création et vie des sociétés

Le choix de la forme sociale (SARL, SAS, SCI, etc.) a un impact sur la gouvernance de la société, les modalités de financement de celle-ci et les conditions de transmission de l’entreprise.

Chaque structure est soumise à des règles spécifiques, qu’il s’agisse des pouvoirs des dirigeants, de la responsabilité des associés ou du fonctionnement des assemblées et des modalités de prise de décisions, d’où l’importance d’un choix initial parfaitement éclairé.

L’étude vous accompagne dans la définition de la structure adaptée à votre entreprise, assure la rédaction des statuts et réalise l’ensemble des formalités juridiques nécessaires à sa constitution.

Au cours de la vie sociale, de nombreuses opérations peuvent intervenir : augmentation ou réduction de capital, cession de titres, transformations, modifications, aménagement des droits financiers et politiques, etc. Autant d’étapes qui nécessitent une documentation précise, requièrent la rédaction d’actes clairs et demandent l’accomplissement de formalités de publicités légales.
Une structure efficace, adaptée et sécurisée.

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 18h34 18 34
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les lieux durant le moi...

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 12h38 12 38
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 14h34 14 34
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent immobilier. Elle ra...

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 09h24 09 24
Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation effective de leur coha...

Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 16h31 16 31
Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de cette privation d’usa...
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