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Création et vie des sociétés

Le choix de la forme sociale (SARL, SAS, SCI, etc.) a un impact sur la gouvernance de la société, les modalités de financement de celle-ci et les conditions de transmission de l’entreprise.

Chaque structure est soumise à des règles spécifiques, qu’il s’agisse des pouvoirs des dirigeants, de la responsabilité des associés ou du fonctionnement des assemblées et des modalités de prise de décisions, d’où l’importance d’un choix initial parfaitement éclairé.

L’étude vous accompagne dans la définition de la structure adaptée à votre entreprise, assure la rédaction des statuts et réalise l’ensemble des formalités juridiques nécessaires à sa constitution.

Au cours de la vie sociale, de nombreuses opérations peuvent intervenir : augmentation ou réduction de capital, cession de titres, transformations, modifications, aménagement des droits financiers et politiques, etc. Autant d’étapes qui nécessitent une documentation précise, requièrent la rédaction d’actes clairs et demandent l’accomplissement de formalités de publicités légales.
Une structure efficace, adaptée et sécurisée.

Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 09h10 09 10
Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments. Les conditions permettant...

Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 11h39 11 39
Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26 mars par l’Assemblée...

Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 14h22 14 22
Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale...

Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plus courante qu’on ne le pense, concerne a...

Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 10h30 10 30
Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante, ne peut pas faire...
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