Actualités | Office Notarial ROMAIN GOSSIN NOTAIRE à LILLE

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 10h51 10 51

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 09h42 09 42

NOTAIRES / Succession / Donation

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 11h11 11 11

NOTAIRES / Immobilier

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il exist...

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 07h45 07 45

NOTAIRES / Immobilier

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-o...

GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 08h38 08 38

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger

À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). Cette j...